ISN Pertes de récoltes sur cultures 2024 : téléprocédure du 27.02.2025 au 24.04.2025

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Dernière mise à jour le 13 mars 2025

Le 13 mars 2024

Gestion par l’État de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) pour les pertes de récoltes sur les cultures non assurées – Campagne 2024

Les pluies excessives rencontrées sur notre département nivernais au cours des mois d’avril à juin 2024 ont occasionné des pertes de récoltes sur les grandes cultures, l'arboriculture, l'apiculture, le maraîchage et les cultures légumières. La commission chargée de l'orientation et du développement de l’assurance récolte (CODAR) a validé la reconnaissance des pertes de récolte sur l’ensemble du département pour les cultures suivantes :

reconnaissance complémentaire du 11.12.2024 (arrêté ministériel du 20.12.2024)

Procédure d'indemnisation ouverte du 27.02.2025 au 24.04.2025

Tournesol

Maraîchages, cultures légumières

Aubergine, ail, betterave rouge, carotte, choux, concombre, cornichon, courge, courgette, échalote, haricot vert, melon, oignon, pastèque, poivron, potimarron, potiron, tomate, semence de betterave rouge

Arboriculture

Pomme à cidre, poire variétés spécifiques

Apiculture

Miel

Vous trouverez ci-après les modalités concernant les demandes d’indemnisation ISN portant sur apiculture, arboriculture (pommes à cidre, poires variétés spécifiques), grandes cultures (tournesol) et légumes (aubergine, ail, betterave rouge, carotte, chou, concombre, cornichon, courge, courgette, échalote, haricot vert, melon, oignon, pastèque, poivron, potiron, potimarron, tomate, semence de betterave rouge).

La procédure d'indemnisation concernant la reconnaissance initiale (avoine, blé, orge, triticale et colza) est close depuis le 21 janvier dernier.

Qui peut être indemnisé ?

Tout exploitant agricole entièrement non assuré au titre d’un contrat d’assurance récolte multirisque climatique subventionnable ne faisant pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité (sauf à disposer d’un plan de sauvegarde ou de redressement arrêté par le tribunal, ou sauf si les difficultés économiques à l’origine de la situation d’insolvabilité résultent des dommages causés par l’aléa climatique défavorable).

Les exploitants assurés multirisque climatique sur l’ensemble ou une partie de leurs productions sont quant à eux invités à se rapprocher de leur entreprise d'assurance qui assume la gestion et le versement de l'ISN pour le compte de l’État.

Sous quelles conditions ?

L’ISN est due lorsque la perte de récolte (perte de la production historique de l'exploitant, soit moyenne triennale ou moyenne quinquennale olympique) est supérieure ou égale au seuil de déclenchement suivant :

Grandes cultures, maraîchages, cultures légumières

+ de 50% de perte

Arboriculture, apiculture

+ de 30% de perte

Le calcul de la perte est réalisé de façon individualisée : le rendement de l’année sinistrée ainsi que le rendement historique sont établis sur base de pièces justificatives de vos rendements. Si vous ne fournissez pas les pièces justifiant du rendement ou des quantités récoltées de vos cultures sur un historique couvrant a minima les 3 années précédant le sinistre, votre référence de rendement sera calculée en utilisant une valeur de rendement par défaut en lieu et place des années pour lesquelles vous n’avez pas fourni de pièce justificative du rendement.

Les justificatifs, qui doivent être désormais téléversés directement dans AléaNat, seront transmis pour chacune des cultures sinistrées et présentées à l’indemnisation. Ils consistent en :

– soit une attestation comptable (annexe 1A en pièce jointe) ;

– soit une déclaration par l'exploitant (annexe 1B en pièce jointe) accompagnée des pièces justificatives des rendements ou des attestations récapitulatives de livraison aux organismes de collecte et de commercialisation ou, à défaut, tout autre document à valeur probante établi par un tiers (suivi technico-économique, etc.).

Par ailleurs, les jeunes agriculteurs ou agriculteurs installés depuis moins de 5 ans doivent transmettre en priorité leur historique de rendements des trois dernières années ou l’historique de rendements de leur prédécesseur. Si un tel historique n’est pas disponible, les jeunes agriculteurs doivent transmettre leur attestation d’affiliation MSA mentionnant leur date d’installation.

Modalités de dépôt des dossiers

Les exploitants concernés devront procéder à leur déclaration via la téléprocédure AléaNat, accessible du 27 février 2025 au 24 avril 2025 via le lien suivant : AléaNat

Pour se connecter à AléaNat, il est nécessaire de posséder un compte sur « Mon compte » (service d’inscription du ministère chargé de l’agriculture). Si vous n’avez jamais effectué de demande d’indemnisation en ligne, vous devez vous créer un compte d’accès sur : s’inscrire à une télé-procédure du ministère.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la foire aux questions ou le guide utilisateur AléaNat en pièce jointe.

Les justificatifs seront téléversés directement dans AléaNat.

Montant de l'indemnisation

Le taux d'indemnisation de solidarité nationale est fixé, pour 2024, à 40%.

Ce taux s'applique aux pertes qui sont au delà du seuil de déclenchement (50% pour les productions légumières, 30% pour l'arboriculture et l'apiculture).

Par ailleurs, en dessous d’un seuil minimum de 200€ d’ISN par exploitation, toutes natures de récolte confondues pour un aléa donné, l’indemnisation n’est pas due.