Données personnelles - Chambre d'agriculture de la Nièvre

La présente politique de protection des données personnelles vise à vous informer sur la collecte et le traitement de données personnelles dans le cadre du Site Internet de la Chambre d’agriculture de la Nièvre (le « Site »).

Cette politique vous est destinée si vous êtes un visiteur du Site (vous êtes un « Internaute »).

Ce document n’est pas de nature contractuelle et ne crée pas d’obligation au-delà de ce qui est déjà prévu par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Vos données personnelles recueillies sur et via le Site sont traitées sous la seule responsabilité de la Chambre d’agriculture de la Nièvre éditrice du Site (la « CA »).

Ces données sont traitées dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et Libertés » (la « loi Informatique et Libertés ») modifiée et du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit règlement général sur la protection des données ou RGPD (le « RGPD »).

La présente politique vise uniquement à vous informer sur les traitements de vos données personnelles mis en œuvre sous la seule responsabilité de la CA.

Finalités poursuivies par les traitements mis en œuvre et fondements juridiques sur lesquels repose la poursuite de chacune de ces finalités

Finalités poursuivies	Fondements juridiques
Gestion des demandes en ligne « tout public » - Gestion des demandes d’envoi de documents réalisés par la CA	Consentement de la personne concernée
Gestion des demandes en ligne pour l’obtention d’informations et l’établissement de devis - Gestion des demandes en ligne de démonstrations de services/produits proposés par la CA - Gestion des demandes de pré-inscription à une formation	Nécessaire à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée
Gestion des demandes d’abonnement à des documents réalisés par la CA au titre d’une mission de service public de la CA - Gestion des demandes d’envoi de documents réalisés au titre d’une mission de service public de la CA - Gestion des évènements institutionnels de la CA	Nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public dont est investi la CA
Gestion des demandes d’envoi des documents règlementaires EdE aux éleveurs	Respect de l’obligation légale de répondre aux demandes de documents identifiés dans le décret
Gestion des propositions de thèmes de formation - Collecte et conservation de la preuve du consentement des Internautes aux traitements de données requérant leur consentement - Conservation de preuves et gestion de précontentieux et contentieux	Intérêts légitimes de la CA
Gestion des demandes d’exercice des droits prévus par le RGPD et la loi Informatique et Libertés	Respect de l’obligation légale de répondre aux demandes d'exercice de droits et de vérifier en cas de doute raisonnable l’identité de l’émetteur de la demande

Catégories de données personnelles traitées dans le cadre des traitements mis en œuvre :

Données renseignées par l’Internaute dans les formulaires en ligne ;
Données techniques de connexion (adresses IP, logs, dates et heures des actions, certificat d’authentification, etc.).

D’où proviennent les données personnelles traitées dans le cadre des traitements mis en œuvre ?
Vos données personnelles sont collectées :

Soit auprès de vous à partir du Site ;
Soit par le biais de cookies et autres technologies similaires utilisées sur le Site.

Entités qui ont accès à vos données personnelles dans le cadre des traitements mis en œuvre :

Nos prestataires (prestataire en charge de l’hébergement), Microsoft (pour la messagerie)
Les collaborateurs de la CA en charge du traitement des finalités susvisées.

Caractère obligatoire ou non de la collecte et du traitement des données personnelles mis en œuvre :

La collecte et le traitement des données signalées par un astérisque (*) est obligatoire pour permettre à la CA de traiter votre demande. A défaut de collecte, ces demandes ne pourront pas être traitées ;
La collecte de données personnelles est également obligatoire pour les justificatifs d’identité pouvant être demandés en cas de doute raisonnable sur l’identité d’une personne formant une demande d’exercice de droits. Cette obligation découle de la règlementation applicable. A défaut de collecte, la CA ne sera pas en mesure de répondre à vos éventuelles demandes.

Durée de conservation des données personnelles dans le cadre des traitements mis en œuvre

Données concernées	Durée de conservation
Données traitées dans le cadre de la gestion des demandes en ligne « tout public »	1 an à compter du dernier contact
Données traitées dans le cadre de la gestion des demandes en ligne pour l’obtention d’informations et d’établissement de devis	3 ans à compter de la collecte des données ou du dernier contact émanant du prospect
Données traitées dans le cadre de la gestion des demandes en ligne de démonstrations de services/produits proposés par la CA	3 ans à compter de la collecte des données ou du dernier contact émanant du prospect
Données traitées dans le cadre de la gestion des demandes d’abonnement à des documents réalisés par la CA au titre d’une mission de service public de la CA	Durée de l’abonnement ou tant que la personne ne s’est pas désinscrite
Données traitées dans le cadre de la gestion des demandes d’envoi de documents réalisés au titre d’une mission de service public de la CA Ou Dans le cadre de la gestion des demandes d’envoi de documents réalisés par la CA	30 jours à compter de l’envoi du document
Données traitées dans le cadre de la gestion des demandes d’envoi des documents règlementaires EdE aux éleveurs	30 jours à compter de l’envoi du document
Données traitées dans le cadre de la gestion des évènements institutionnels de la CA	2 mois à compter de la fin de l’évènement
Données traitées dans le cadre de la gestion des propositions de thèmes de formation	3 ans à compter de la collecte des données ou du dernier contact émanant du prospect
Données traitées dans le cadre de la gestion des demandes de pré-inscription à une formation	3 ans à compter de la collecte des données ou du dernier contact émanant du prospect
Données traitées dans le cadre de la collecte et de la conservation de la preuve du consentement des Internautes aux traitements de données requérant leur consentement	Durée identique à celle de la finalité pour laquelle le consentement a été donné
Données traitées dans le cadre de la conservation de preuves et gestion de précontentieux et contentieux	Période pendant laquelle la responsabilité de la CA peut être engagée
Données traitées dans le cadre de la gestion des demandes d’exercice des droits prévus par le RGPD et la loi Informatique et Libertés	5 ans à compter de la fin de la procédure liée à votre demande

A l’issue des durées précédemment listées, vos données seront soit supprimées, soit anonymisées. Et en cas de précontentieux ou contentieux, toutes ou certaines de vos données pourront faire l’objet d’une conservation prolongée si celles-ci s’avèrent utiles pour ledit précontentieux ou contentieux.

Transferts des données personnelles en dehors de l’Espace Économique Européen :
Vos données ne font pas l’objet de transferts en dehors de l’Espace Economique Européen.

Quels sont vos droits sur vos données personnelles ?

Vous disposez, dans les conditions définies aux articles 15 et suivants du RGPD :
- Du droit d'obtenir la confirmation que des données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données personnelles ainsi qu’à plusieurs informations sur les traitements effectués (droit d’accès – article 15 du RGPD) ;
- Du droit d'obtenir la rectification des données personnelles vous concernant qui sont inexactes (droit de rectification – article 16 du RGPD) ;
- Du droit d'obtenir l'effacement de données personnelles vous concernant dans certains cas (droit d’effacement ou « à l’oubli » – article 17 du RGPD) ;
- Du droit d'obtenir la limitation des traitements dans certains cas (droit à la limitation du traitement – article 18 du RGPD) ;
- Du droit de recevoir les données personnelles que vous avez fournies, dans un format structuré, et/ou de demander de transmettre ces données à un autre responsable de traitement, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur le contrat et que le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés (droit à la portabilité des données – article 20 du RGPD) ;
- Du droit de définir, modifier et révoquer à tout moment des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication des données personnelles les concernant après votre mort en application de l’article 85 de la loi Informatique et Libertés modifiée. Ces directives peuvent être générales ou particulières. Le ou les responsables de traitement peuvent uniquement être dépositaires des directives particulières concernant les données traitées, les directives générales peuvent être recueillies et conservées par un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL.
  Vous avez aussi le droit de désigner un tiers auquel les données vous concernant pourront être communiquées après votre mort. Vous devez alors vous engager à (i) informer ce tiers de votre démarche et du fait que des données permettant de l’identifier sans ambiguïté seront transmises à CDA France et à la Chambre Départementale et (ii) à lui communiquer la présente politique de protection des données.
Vous avez également le droit d’obtenir qu’il soit mis un terme aux traitements des données personnelles vous concernant (droit d’opposition – article 21.1. du RGPD).
Pour plus d’informations sur vos droits et les conditions dans lesquels vous pouvez les exercer, vous pouvez consulter le dossier de la CNIL accessible à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles.
Vous pouvez exercer vos droits de la manière suivante : en écrivant à la CA à l’adresse suivante : dpo@nievre.chambagri.fr.
En cas de doute raisonnable, la CA sera amenée à vous demander des informations ou documents supplémentaires afin de vérifier votre identité.
Pour répondre aux demandes relatives à l’exercice des droits précités aucun paiement n’est exigé. Toutefois, conformément à l’article 12 du RGPD, lorsque les demandes d'une personne concernée sont manifestement infondées ou excessives, par exemple en raison de leur caractère répétitif, la CA pourra exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées ou refuser de donner suite à ces demandes.
La demande d’exercice de droits sera traitée dans un délai d’un mois à compter de sa réception. Au besoin, ce délai peut toutefois être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes reçues.
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la CNIL).